Amendement N° 19 (Tombe)

Cet article traite des conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives.

L'objet de cet amendement est de porter la durée maximum de l'inéligibilité en matière de contentieux relatif aux comptes de campagne et en cas de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, de trois à cinq ans. Ainsi, un candidat ayant fait preuve de « mauvaise foi » lors d'une élection ne pourra se présenter à une autre élection, pendant un délai de cinq ans maximum à compter de la décision juridictionnelle définitive.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).