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Amendement N° 6 (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 février 2011 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, MM. Anziani, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent d'appliquer aux campagnes électorales présidant à l'élection de députés par les Français établis hors de France les interdictions prévues aux articles L. 49 (interdiction de diffuser des messages de propagande la veille du scrutin), L. 50 (interdiction faite à tout agent public de distribuer des bulletins de vote, des professions de foi et des circulaires des candidats) et L. 52-1 du code électoral (interdiction de diffuser des campagnes de communication à des fins de propagande trois mois avant le scrutin).
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