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Amendement N° 19 (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Yung, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements présentés dans le projet de loi organique pour les députés et sénateurs.
Il porte la durée maximum de l'inéligibilité aux élections locales, qui peut être prononcée par le juge électoral pour les personnes ayant commis un manquement à la législation des comptes de campagne ou une fraude électorale, de trois à cinq ans.
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