Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Yung, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase les mots : « en vue de l'élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ;
II. - Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 1erdispense de dépôt d'un compte de campagne les candidats ayant recueilli moins de 1% des voix et n'ayant pas reçu de dons.
L'objet de cet amendement est de maintenir l'obligation d'établir et de déposer un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages.
Ce n'est pas parce que les résultats sont faibles et qu'ils n'entrainent aucun impact sur les finances publiques, qu'il n'est pas nécessaire d'établir un compte de campagne et que les moyens engagés sont négligeables.
Par ailleurs l'argument selon lequel la suppression du contrôle de ces comptes de campagne permettrait à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (la CNCCFP) de consacrer plus de temps aux comptes les plus complexes et les plus sensibles est un fait, mais ce n'est pas le moyen de résoudre ce problème. Celui-ci passe par le renforcement des moyens humains et logistiques de cette Commission. L'argument du pragmatisme, qui est tout à fait respectable et sérieux, est trop souvent avancé comme excuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.