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Amendement N° 21 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Yung, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 1erbis, introduit par notre commission des lois, vise à clarifier la rédaction relative à la procédure de désignation du mandataire, en précisant qu'à l'avenir celle-ci devrait faire l'objet d'une « déclaration » auprès de la préfecture.
L'article L.52-6, mentionné à l'article 1erbis, ne vise que le mandataire, personne physique, et pas l'association de financement électorale de l'article L. 52-5, qui, l'une comme l'autre, peuvent ouvrir un compte de campagne et recueillir des fonds.
L'objet de cet amendement, en proposant de faire référence à l'article L.52-5, vise à mentionner l'association de financement électorale et mandataire financier de l'article L. 52-5.
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