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Amendement N° 22 (Adopté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Yung, Michel, Sueur, Mme Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
et les mots :
de l'article L. 52-6
par les mots :
de ces mêmes articles
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement réécrit cet article, avec pour seul objectif, de prendre en compte les deux catégories de mandataire, le mandataire financier de l'article L. 52-6 et l'association de financement électorale de l'article L. 52-5.
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