Amendement N° 25 (Tombe)

Le 4° de cet article prévoit que l'établissement bancaire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire avant la date de l'élection.

Il paraît plus opportun de prévoir que l'établissement bancaire ne soit pas autorisé à clôturer le compte du mandataire avant la date d'expiration du mandat du mandataire financier ou de la dissolution de l'association de financement électorale (1ére phrase du 4^èmeet 5éme alinéas de l'article L.52-5 et 1ére phrase du 4éme alinéa de L.52-6) plutôt qu'avant la date des élections.

Article L.52-6 alinéa 4: « Les fonctions de mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de dépôt de candidature »

Article L.52-5 : 4° alinéa 1ére phrase :« Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient ». (...) 1ére phrase du 5° alinéa: « Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé de candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures »

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).