Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À sa demande, l’avocat peut avoir accès tout au long du déroulement de la garde à vue à toutes les pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste.
Exposé Sommaire :
Il importe non seulement que l’avocat puisse s’assurer du respect des droits afférents au placement en garde à vue, mais également qu’il puisse assurer une véritable défense au fond, si besoin, de la personne placée en garde à vue. En ce sens, cet amendement se veut une application de la notion de défense effective dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 et confirmée par la Cour de Cassation dans son arrêt Sahraouidu 19 octobre 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.