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Amendement N° 68 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui
par les mots :
été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à affirmer de manière plus explicite qu'en matière criminelle ou correctionnelle, une condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations faites sans avoir été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat.
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