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Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans les quatre heures.
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