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Amendement N° 71 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'emprisonnement
par les mots :
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement
Exposé Sommaire :
Afin de limiter réellement le nombre des gardes à vue, nous proposons de relever les seuils en deçà desquels il est impossible de placer une personne en garde à vue. Ce seuil est fixé à trois d'emprisonnement encourue et un an en cas de flagrant délit.
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