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Amendement N° 73 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir, qu'à l'issue de la 24èmeheure, la garde à vue est prolongée par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur de la République.
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