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Amendement N° 85 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le procureur de la République peut autoriser
par les mots :
le juge des libertés et de la détention peut décider
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir que le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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