Amendement N° 89 (Tombe)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Robert Badinter Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Virginie Klès Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Roland Courteau 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent article prévoit que « si l'opj ou de l'apj qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser le procureur de la République. Celui-ci peut en informer le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. »

Cette procédure n'a pas lieu d'être. En effet, lors des audiences au tribunal, lorsqu'un avocat est perturbateur, le président suspend la séance et en réfère au bâtonnier qui saisit les instances disciplinaires. C'est cette même procédure qui s'appliquera en garde à vue.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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