Amendement N° 97 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Robert Badinter Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Virginie Klès Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Roland Courteau 

Alinéa 5

1° Première et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le report de l'intervention de l'avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à confier le report de l'intervention du juge au juge des libertés et de la détention dès le début.

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