Déposé le 28 février 2011 par : MM. Anziani, Michel, Badinter, Sueur, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, M. Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
1° Première et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le report de l'intervention de l'avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Amendement tendant à confier le report de l'intervention du juge au juge des libertés et de la détention dès le début.
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