Amendement N° COM-10 (Rejeté)

I. - L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, un an avant la date de l'acte ayant délimité ou renouvelé le périmètre de préemption».

Le 2° du II est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :

« Les possibilités de construction à retenir pour l'évaluation des terrains à bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ci-dessus ne peuvent excéder celles qui résultent du plafond légal de densité affecté d’un coefficient tenant compte de la nature des programmes envisagés par l’expropriant ou le titulaire du droit de préemption.

« Les coefficient applicables sont fixés par décret en conseil d’Etat en fonction de la catégorie d’usage des biens à construire.

II. - Après l’article 13-16 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est inséré un article 13-16-1 ainsi rédigé :

Lorsque les biens concernés appartiennent à l’Etat, ou à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public “Réseau ferré de France” en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l’article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et à l’article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, l’estimation qui doit être demandée au service des domaines est déléguée à deux notaires choisis parmi les membres du conseil régional des notaires dont dépend le bien.

Un décret en conseil d’Etat fixe les modalités de cette consultation.

III. - Le premier alinéa de l’article 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par les deux notaires mentionnés à l’article 13-16-1, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.

Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent doit en tenir compte.

Quand le montant de l’indemnité principale dépasse l’estimation, la décision est dûment motivée.

IV. - Dans l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° d’accomplir les actes relatifs à l’exercice du droit de préemption conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.