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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 9 juin 2011 par : MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 323 (2010-2011) visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Après l'article 7
I. - Dans l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, après le 16° est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Il délimitent une ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5% de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expérimentation urbaine.»
II. - Après l’article L. 123-2, ajouter un article L. 123-2-1 ainsi rédigé :
« Dans les secteurs d’expérimentation, le plan local d’urbanisme définit des normes de densité et de construction de logements, y compris sociaux, plus contraignantes que dans les autres zones urbaines ou à urbaniser.
Il prévoit aussi la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
Dans ces secteurs, seules les normes définies dans le plan local d’urbanisme sont opposables aux tiers. »
III. - Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter à la proposition de loi une disposition permettant d’introduire dans le code de l’urbanisme le principe de la création des secteurs d’expérimentation en matière d’urbanisme et d’habitat.
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