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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 9 juin 2011 par : MM. Navarro, Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 323 (2010-2011) visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Après l'article 7
Un nouvel article L4231-10 rédigé de la manière suivante est ajouté dans le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la quatrième partie législative relative à la Région, livre II relatif aux attributions de la région, Titre III relatif aux compétences du Président du Conseil régional :
« Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au nom de la région, le droit de préemption dans les Zones d’Aménagement Différé, tel qu’il est défini à l’article L212-2 du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe le conseil régional. »
Exposé Sommaire :
Pour être en capacité de mettre en œuvre cette stratégie, la Région doit avoir la maîtrise du foncier, un foncier qui se fait de plus en plus rare sur le territoire ; ce phénomène se retrouve dans toutes les Régions. Pour cela, il est indispensable de sécuriser le droit pour le président de la région d’exercer le droit de préemption dans les ZAD.
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