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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 9 juin 2011 par : MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :
« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions qui sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de se rendre sur place pour prendre connaissance du bien à la vente. Il est important de lui donner explicitement cette possibilité ce qui permettrait par ailleurs d’éviter que des décisions de préemptions soient prises et n’aboutissent pas faute d’avoir pu se rendre compte suffisamment tôt de l’inadaptation du bien préempté.
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