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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Exercice du droit de préemption
Déposé le 9 juin 2011 par : Mme Bricq, MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro, Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 323 (2010-2011) visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Après l'article 1er
I.- Dans le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « à titre onéreux »
II.- Compléter le même article par un j) ainsi rédigé : « Les aliénations à titre gratuit consenties au profit d’un membre de la famille du cédant ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, quand ils savent être soumis au droit de préemption d’une commune, certains cédants s’organisent pour éviter toute préemption en cédant des terrains ou du bâti à titre gratuit alors que ce sont en fait des ventes déguisées. Il est important de faire en sorte que ces pratiques cessent. C’est le sens de cet amendement.
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