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Amendement N° 20 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Raoul, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :
« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »
2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6, les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir l'article 27 quater A relatif aux délais de paiement. Cet article, adopté par le Sénat en première lecture a été supprimé par les députés qui ont jugé qu'il n'était pas opportun de rouvrir le débat sur les délais de paiement, une mission ayant été confiée sur cette question au Président de l'observatoire des délais de paiement. Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article qui ne vise qu'à modifier les règles en matière de sanctions ne rouvre pas vraiment les débats de la loi de modernisation de l'économie. Il peut donc être rétabli avant les conclusions de la mission prévues en avril et qui portent sur un champ bien plus important que ce modeste article.
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