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Amendement N° 21 rectifié (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 24 mars 2011 par : MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 8° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : «, modifier et supprimer ».
Exposé Sommaire :
Cet article est relatif au champ de la délégation de pouvoirs à l'exécutif local. L'objet de cet amendement est de le préciser
Le conseil général pouvant déléguer à son président le pouvoir de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il apparaît opportun, dans un souci de parallélisme des formes et de simplification du droit, de permettre également à l'exécutif départemental de se voir déléguer le pouvoir de modification et de suppression desdites régies.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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