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Amendement N° 28 (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 25 mars 2011 par : MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 342 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 29 nonies
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registres automatisés nationaux prévus ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui n'a pas été examiné par l'Assemblée Nationale, est en relation directe avec les dispositions de la section 3 de la présente proposition de loi relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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