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Amendement N° 33 (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 24 mars 2011 par : MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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