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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, M. Michel et plusieurs de leurs collègues.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 74 bisqui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile.
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