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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, M. Michel et plusieurs de leurs collègues.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.
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