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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, M. Michel et plusieurs de leurs collègues.
A l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« cinq jours »,
Les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.
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