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Amendement N° 106 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 43
Après les mots :
de trois membres
insérer les mots :
dont deux
II. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement de faire valoir les droits attachés à sa personne durant les phases les plus importantes de la procédure d’hospitalisation. Son représentant doit recevoir copie de toutes les pièces développées. La saisine du juge des libertés et de la détention pourra ainsi être effectuée sur des bases solides.
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