Amendement N° 124 (Adopté)

Soins psychiatriques

Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 301 )

Déposé le 5 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean Desessard Photo de Ronan Kerdraon Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Patricia Schillinger Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Claire-Lise Campion Photo de Yves Daudigny Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Larcher Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de René Teulade 

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-6 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d’un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques.

L’Assemblée nationale a souhaité prévoir un droit à l’oubli en prévoyant que cette procédure ne s’applique plus après un certain délai suivant le séjour en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité. Elle a renvoyé la fixation de ce délai à un décret en Conseil d’État.

Compte tenu de l’importance de cette disposition, il est souhaitable que le Parlement fixe lui-même le délai. Cet amendement propose de le fixer à dix ans.

Bien entendu, le passage en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité continueront à figurer au dossier médical après ce délai et pourront être pris en compte dans la décision, mais la procédure renforcée, particulièrement lourde, ne s’appliquera plus.

Cet amendement intègre par ailleurs la réécriture des dispositions sur le droit à l'oubli proposée par plusieurs amendements de Jean-René Lecerf.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion