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Amendement N° 190 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 30
1° À la fin de la première phrase
Remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
maximale d’un mois
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, dans cette perspective, le maintien des soins est conditionné au renouvellement mensuel du certificat médical ; en revanche, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet, le maintien des soins est subordonné au renouvellement du certificat médical au terme de trois mois, puis au terme de six mois.
Au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, qui sont similaires dans les deux cas précités, cette disparité ne se justifie pas. Le renouvellement mensuel du certificat médical doit être la règle afin de maintenir les soins sans consentement.
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