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Amendement N° 221 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 5
1° Après le mot :
psychiatriques
insérer les mots :
et de prévention de leur survenance
2° Après les mots :
gendarmerie nationale,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les établissements de santé prenant en charge les urgences, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1, les établissements participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 et les personnes mentionnées à l’article L. 6312-2.
II. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en coordination avec les établissements participants à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4
Exposé Sommaire :
Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 en coordination avec les établissements participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4. ».
Le dispositif de soins français est trop focalisé sur l'urgence ce qui sclérose continûment et de manière croissante la régulation, les sorties de SMUR et les services d'urgence sans investir suffisamment sur l'anticipation et le désamorçage des situations aigues. Par ailleurs, les établissements de santé autorisés à délivrer des soins sans consentement et les établissements participant à la sectorisation psychiatrique (dans la version de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique postérieure à la loi HPST et résultant de l'ordonnance de coordination HPST du 23 février 2010) doivent évidemment être mentionnés dans la construction du dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.
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