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Amendement N° 232 (Adopté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 37
Remplacer les mots :
et au procureur de la République
parles mots :
, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rendre destinataire le contrôleur général des lieux de privation de liberté, du rapport d’activité qui doit être adressé chaque année par la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
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