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Amendement N° 259 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fait l'objet d'une évaluation, dont les conclusions sont transmises au Parlement avant le 1eroctobre 2012.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir une évaluation dans un délai rapide de la loi, notamment pour vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridictionnel se déroule dans des conditions satisfaisantes.
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