Amendement N° 453 rectifié (Tombe)

Soins psychiatriques

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 260 )

Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Gilbert Barbier Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa précise que lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les prescriptions médicales relèvent des principes du Code de déontologie et d’un contrat tacite entre le médecin et son patient. Elles ne sauraient être contraintes par un protocole de soins dont le contenu serait fixé par décret et qui serait soumis aux interprétations des autorités administratives. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alinéa 15.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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