Amendement N° 455 rectifié (Rejeté)

Soins psychiatriques

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Barbier, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Yvon Collin Photo de Gilbert Barbier Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéas 42 à 47

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Il n’est pas acceptable de justifier cette procédure renforcée sur des critères qui ne relèvent pas d’une analyse individuelle de leur état. Chacun a droit à ce que l’appréciation de son cas se fasse sur la seule base des nécessités de son traitement et sous la responsabilité de son médecin. Cet amendement vise donc à supprimer le collège de soignants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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