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Amendement N° 459 rectifié (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 71 à 76
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit le recours à un collège de soignants et à des expertises multiples pour la mainlevée des hospitalisations contraintes des malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. Cette procédure renforcée qui repose sur des critères qui ne relèvent pas d’une analyse individuelle de leur état actuel mais de leurs antécédents, crée une sorte de casier judicaire psychiatrique. Même si les députés ont créé un droit à l’oubli, le texte crée une rupture d’égalité entre les malades et fait de surcroît peu confiance en la capacité des professionnels à évaluer les situations et à s’entourer de plusieurs avis si nécessaire. Cet amendement vise donc à rappeler que chacun a droit à ce que l’appréciation de son cas se fasse sur la seule base des nécessités de son traitement et sous la responsabilité de son médecin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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