Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 461 rectifié (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 129 )
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 82, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation complète se prolongeant au-delà de quinze jours, puis de nouveau à l’expiration d’un délai de six mois. Eu égard aux atteintes portées aux libertés individuelles du patient, il est proposé de réduire le deuxième délai à trois mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.