Amendement N° 466 rectifié (Rejeté)

Soins psychiatriques

Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 mai 2011 par : MM. Barbier, Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Jacques Mézard Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 94

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il peut statuer dans cette salle. »

Exposé Sommaire :

Afin de pallier les difficultés d’un déplacement au tribunal de malades particulièrement fragiles ou perturbés, lequel nécessitera un accompagnement par un personnel hospitalier, un transport et un lieu d’attente parfois adaptés, il est proposé que l’audience puisse se tenir dans une salle aménagée à cet effet au sein de l’établissement. Cette pratique est utilisée dans d’autres pays comme la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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