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Amendement N° 470 rectifié (Non soutenu)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 28
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'avis du collège et l'expertise doivent être produits
par les mots :
l'expertise doit être produite
III. Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les conditions dans lesquelles les avis des deux psychiatres prévues à l'article L. 3213-8 sont recueillis dont déterminés par ce même décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique, notamment le collège de soignants, pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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