Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 471 rectifié (Non soutenu)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 36, première phrase
Supprimer les mots :
sous la forme d’une hospitalisation complète
Exposé Sommaire :
Le contrôle du juge ne porte pas sur les soins sans consentement lorsqu’ils sont prescrits en ambulatoire. Il y aurait pourtant grand intérêt à ouvrir au juge ce contentieux particulièrement sensible au regard du respect des libertés individuelles. Cet amendement vise donc à étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet, sur toutes les mesures de soins sans consentement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.