Amendement N° 97 (Retiré)

Soins psychiatriques

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacky Le Menn Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean Desessard Photo de Ronan Kerdraon Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Patricia Schillinger Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 
Photo de Claire-Lise Campion Photo de Yves Daudigny Photo de Samia Ghali Photo de Jacques Gillot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Larcher Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de René Teulade 

Alinéa 26

Après les mots :

projet de décision

insérer les mots :

d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux

Exposé Sommaire :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde toute la place possible au patient, dans une relation d’égalité de droits. La maladie mentale ne peut être conçue comme un motif restrictif à l’information du malade s’il est apte à la recevoir. Celle-ci doit donc être transparente.

Il est proposé qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles cités dans le projet de loi, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement soit, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux. Dans certains secteurs comme la cancérologie la procédure portant consultation d’annonce a été étudiée. Pourquoi n’en serait il pas de même ici, dans le cadre des soins psychiatriques ?

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