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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 37
Remplacer les mots :
« et au procureur de la République »
Par un membre de phrase ainsi rédigé :
, au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de détention et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en œuvre ;
Exposé Sommaire :
Il importe de faire remplir à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, une fonction d’évaluation d’un projet de loi qui n’est pas sans poser de sérieuses questions sur la place du malade dans la société.
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