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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans le délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est rendu au Parlement sur l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police à Paris. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu’un rapport sur l’évolution du statut et le fonctionnement de l’IPPP, totalement dérogatoire aux principes et aux règles énoncés par le présent projet de loi, soit rendu au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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