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Amendement N° COM-44 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 15
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la personne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une possibilité de révision du protocole de soins qui est prévu dans les cas où les soins sans consentement pourront avoir lieu en ambulatoire.
En effet, cet article ne le prévoit pas, or il convient de donner la possibilité au psychiatre en charge d’établir ce protocole, de pouvoir le modifier afin d’adapter le mieux possible les soins apportés à la personne.
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