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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut dès lors faire appel à un avocat » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité courante, et en contradiction avec l’exercice de tels droits.
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