Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : MM. Michel, Le Menn, Mme Demontès, MM. Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
I) Alinéa 61
Remplacer les mots :
Le juge des libertés et de la détention
Par les mots :
Le président du tribunal de grande instance ou son délégué
II)
En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97.
Procéder au même remplacement dans ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la justice, il convient de laisser au président du tribunal de grande instance la possibilité d’assumer lui-même ou de déléguer cette tâche à un ou plusieurs juges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.