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Amendement N° COM-81 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : MM. Michel, Le Menn, Mme Demontès, MM. Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 93
Rédiger comme suit la première phrase de cet alinéa :
« A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de son avocat. Il vise par ailleurs à supprimer une redondance concernant la représentation par un avocat, déjà précisée à la phrase suivante.
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