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Amendement N° COM-85 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 12
Dans la dernière phrase de cet alinéa, après les mots :
par décret en Conseil d’État
insérer les mots :
et ne pouvant excéder dix années
Exposé Sommaire :
Si le Conseil d’Etat doit fixer par décret un délai à partir duquel il ne peut plus être fait référence au passé psychiatrique de la personne en fonction des pathologies et de la situation des malades admis en soins psychiatriques sans consentement, il est important dès à présent d’arrêter une limite indépassable. Cet amendement précise donc l’intention du législateur et apporte un cadre au pouvoir réglementaire.
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