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Amendement N° COM-87 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon, Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 30
I) A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
« de trois mois »,
Par les mots :
« maximale d’un mois ».
II) De manière corrélée, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, dans cette perspective, le maintien des soins est conditionné au renouvellement mensuel du certificat médical ; en revanche, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet, le maintien des soins est subordonné au renouvellement du certificat médical au terme de trois mois, puis au terme de six mois.
Au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, qui sont similaires dans les deux cas précités, cette disparité ne se justifie pas. Le renouvellement mensuel du certificat médical doit être la règle afin de maintenir les soins sans consentement.
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