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Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 6 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2011 par : Mme Payet.
Texte de la commission N° 389 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 5 septies
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S’agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d’un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d’une personne existante.
Exposé Sommaire :
Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse, et pour cette raison doit faire l'objet d’une information de nature à mettre en lumière sa spécificité.
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